Titre : |
La responsabilité pénale dans l'entreprise : vers un espace judiciaire européen unifié ? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Mireille Delmas-Marty, Auteur |
Editeur : |
PARIS : DALLOZ |
Année de publication : |
1997 |
Importance : |
370 p. |
Format : |
24 x 16 cm |
ISBN/ISSN/EAN : |
2-247-02745-8 |
Prix : |
18 EUR |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
personnes morales |
Index. décimale : |
346.22 |
Résumé : |
Propose un ensemble de règles pénales qui constituent une sorte de Corpus juris, limité à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne, dans un espace judiciaire européen largement unifié. Sans prétendre tout régler dans le détail, ce Corpus se limite à trente-cinq règles regroupées autour de sept principes qui en indiquent la philosophie générale. |
La responsabilité pénale dans l'entreprise : vers un espace judiciaire européen unifié ? [texte imprimé] / Mireille Delmas-Marty, Auteur . - PARIS : DALLOZ, 1997 . - 370 p. ; 24 x 16 cm. ISSN : 2-247-02745-8 : 18 EUR Langues : Français ( fre)
Mots-clés : |
personnes morales |
Index. décimale : |
346.22 |
Résumé : |
Propose un ensemble de règles pénales qui constituent une sorte de Corpus juris, limité à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne, dans un espace judiciaire européen largement unifié. Sans prétendre tout régler dans le détail, ce Corpus se limite à trente-cinq règles regroupées autour de sept principes qui en indiquent la philosophie générale. |
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