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Titre : Le domaine public : composition - délimitation - protection - utilisation Type de document : texte imprimé Auteurs : Dufau Jean, Auteur Mention d'édition : Ed . 5 Editeur : Paris : Le moniteur Année de publication : 2001 Collection : L'actualité juridique Importance : 540 p Format : 26*19 ISBN/ISSN/EAN : 978-2-281-12310-4 Note générale : Voir le document numérique Langues : Français (fre) Mots-clés : Le domaine public Index. décimale : 34-04 Résumé : Voir le document numérique Le domaine public : composition - délimitation - protection - utilisation [texte imprimé] / Dufau Jean, Auteur . - Ed . 5 . - , 2001 . - 540 p ; 26*19. - (L'actualité juridique) .
ISBN : 978-2-281-12310-4
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Langues : Français (fre)
Mots-clés : Le domaine public Index. décimale : 34-04 Résumé : Voir le document numérique Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité FR3202 34-04-410 livre francais bibliotheque périodique Droit Administratif Exclu du prêt Documents numériques
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