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Titre : La notion de droits acquis en droit administratif français Type de document : texte imprimé Auteurs : Yanna Constantin, Auteur ; Kopoulos, Auteur Editeur : PARIS : L . G . D . J Année de publication : 1997 Importance : 604P Format : 16.5/24CM ISBN/ISSN/EAN : 978-2-275-00113-5 Note générale : voir le document numérique Langues : Français (fre) Mots-clés : La notion de droits acquis en droit administratif français . Index. décimale : 34-04 Résumé : voir le document numérique La notion de droits acquis en droit administratif français [texte imprimé] / Yanna Constantin, Auteur ; Kopoulos, Auteur . - PARIS : L . G . D . J, 1997 . - 604P ; 16.5/24CM.
ISBN : 978-2-275-00113-5
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Langues : Français (fre)
Mots-clés : La notion de droits acquis en droit administratif français . Index. décimale : 34-04 Résumé : voir le document numérique Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité FR2708 34-04-361 livre francais bibliotheque périodique Droit Administratif Exclu du prêt Documents numériques
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