Titre : |
guide pratique du tribunal criminel |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
djilali baghdadi, Auteur |
Editeur : |
alger : anep |
Année de publication : |
1998 |
Importance : |
528 p. |
Format : |
22x15 cm. |
ISBN/ISSN/EAN : |
9961-903-07-2 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
tribunal criminel |
Index. décimale : |
345 |
Résumé : |
le tribunal criminel statue sur les crimes qui lui sont déférés, mais aussi sur les délits et contraventions connexes dont il est saisi par la chambre d'accusation. bien mieux , il reste compétent en vertu du principe de plénitude de juridiction lorsque par suite des réponses aux questions, le fait perd son caractère criminel et ne constitue plus qu'un délit ou même une contravention. |
guide pratique du tribunal criminel [texte imprimé] / djilali baghdadi, Auteur . - alger : anep, 1998 . - 528 p. ; 22x15 cm. ISBN : 9961-903-07-2 Langues : Français ( fre)
Mots-clés : |
tribunal criminel |
Index. décimale : |
345 |
Résumé : |
le tribunal criminel statue sur les crimes qui lui sont déférés, mais aussi sur les délits et contraventions connexes dont il est saisi par la chambre d'accusation. bien mieux , il reste compétent en vertu du principe de plénitude de juridiction lorsque par suite des réponses aux questions, le fait perd son caractère criminel et ne constitue plus qu'un délit ou même une contravention. |
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