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guide pratique du tribunal criminel / djilali baghdadi
Titre : guide pratique du tribunal criminel Type de document : texte imprimé Auteurs : djilali baghdadi, Auteur Editeur : alger : anep Année de publication : 1998 Importance : 528 p. Format : 22x15 cm. ISBN/ISSN/EAN : 9961-903-07-2 Langues : Français (fre) Mots-clés : tribunal criminel Index. décimale : 345 Résumé : le tribunal criminel statue sur les crimes qui lui sont déférés, mais aussi sur les délits et contraventions connexes dont il est saisi par la chambre d'accusation. bien mieux , il reste compétent en vertu du principe de plénitude de juridiction lorsque par suite des réponses aux questions, le fait perd son caractère criminel et ne constitue plus qu'un délit ou même une contravention. guide pratique du tribunal criminel [texte imprimé] / djilali baghdadi, Auteur . - alger : anep, 1998 . - 528 p. ; 22x15 cm.
ISBN : 9961-903-07-2
Langues : Français (fre)
Mots-clés : tribunal criminel Index. décimale : 345 Résumé : le tribunal criminel statue sur les crimes qui lui sont déférés, mais aussi sur les délits et contraventions connexes dont il est saisi par la chambre d'accusation. bien mieux , il reste compétent en vertu du principe de plénitude de juridiction lorsque par suite des réponses aux questions, le fait perd son caractère criminel et ne constitue plus qu'un délit ou même une contravention. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 340-345-10/05-1 340-345-10/05-1 Livre مخزن الكتب 004 معالجة البيانات علم الحاسوب Disponible