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Auteur Laurent Sermet |
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Titre : Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurent Sermet, Auteur Editeur : Paris : EconomicaCERIC Année de publication : 1996 Collection : Coopération et développement Importance : 450 p. Format : 24 x 16 cm ISBN/ISSN/EAN : 2-7178-3020-0 Note générale : Bibliogr. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : contentieux administratif Index. décimale : 323 Résumé : Le recours à la Convention européenne des droits de l'homme consolide les droits des justiciables dans la pratique du contentieux administratif en garantissant quelques principes : le droit à un tribunal et à un procès équitable (le droit à un juge impartial). Convention européenne des droits de l'homme et contentieux administratif français [texte imprimé] / Laurent Sermet, Auteur . - , 1996 . - 450 p. ; 24 x 16 cm. - (Coopération et développement) .
ISBN : 2-7178-3020-0
Bibliogr. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : contentieux administratif Index. décimale : 323 Résumé : Le recours à la Convention européenne des droits de l'homme consolide les droits des justiciables dans la pratique du contentieux administratif en garantissant quelques principes : le droit à un tribunal et à un procès équitable (le droit à un juge impartial). Réservation
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