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LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL DES ACTES ADMINISTRATIFS / LOUIS FAVOREU
Titre : LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL DES ACTES ADMINISTRATIFS Type de document : texte imprimé Auteurs : LOUIS FAVOREU, Auteur ; THIERRY S. RENOUX, Auteur Editeur : PARIS : SIREY Année de publication : 1992 Importance : 206 ISBN/ISSN/EAN : 2-247-01405-4 Langues : (FRE) Index. décimale : 342 LE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL DES ACTES ADMINISTRATIFS [texte imprimé] / LOUIS FAVOREU, Auteur ; THIERRY S. RENOUX, Auteur . - PARIS : SIREY, 1992 . - 206.
ISBN : 2-247-01405-4
Langues : (FRE)
Index. décimale : 342 Réservation
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