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Code des procédures communautaires
Titre : Code des procédures communautaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Fabrice Picod, Auteur Editeur : PARIS : LITEC Année de publication : 1994 Importance : 1077 p. Format : 18 x 14 cm ISBN/ISSN/EAN : 2-7111-2401-0 Langues : Français (fre) Index. décimale : 340 Résumé : Contient les procédures établies par les traités constitutifs des Communautés européennes et la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Code des procédures communautaires [texte imprimé] / Fabrice Picod, Auteur . - PARIS : LITEC, 1994 . - 1077 p. ; 18 x 14 cm.
ISBN : 2-7111-2401-0
Langues : Français (fre)
Index. décimale : 340 Résumé : Contient les procédures établies par les traités constitutifs des Communautés européennes et la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Réservation
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