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Titre : Le statut du fermage Type de document : texte imprimé Auteurs : Raymond Couet, Auteur ; Patrick Van Damme, Auteur Editeur : Paris : France agricole Année de publication : 2001 Importance : 250 p. Format : 25 x 17 cm ISBN/ISSN/EAN : 2-85557-067-0 Langues : Français (fre) Mots-clés : baux ruraux Index. décimale : 346.06 Résumé : Après avoir donné un aperçu de l'évolution des rapports bailleurs-preneurs, les auteurs définissent le champ d'application des baux ruraux, puis traitent de la formation du contrat, de son exécution et de sa fin. Apporte aux bailleurs et aux preneurs les moyens de défendre leurs droits. Le statut du fermage [texte imprimé] / Raymond Couet, Auteur ; Patrick Van Damme, Auteur . - Paris : France agricole, 2001 . - 250 p. ; 25 x 17 cm.
ISBN : 2-85557-067-0
Langues : Français (fre)
Mots-clés : baux ruraux Index. décimale : 346.06 Résumé : Après avoir donné un aperçu de l'évolution des rapports bailleurs-preneurs, les auteurs définissent le champ d'application des baux ruraux, puis traitent de la formation du contrat, de son exécution et de sa fin. Apporte aux bailleurs et aux preneurs les moyens de défendre leurs droits. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité ST3881 640-646.06-01/01 LIVRE MAGASIN 640Economie domestique.vie familiale Disponible Documents numériques
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